Single-Legal

Entre les parties :

Le présent Accord est conclu entre :

  1. L’entité identifiée comme le « Fournisseur » sur le ou les Bons de commande (« Fournisseur »).
  2. L’entité identifiée comme le « Client » sur le ou les Bons de commande (« Client »).

Introduction

Le Fournisseur fait partie du groupe CitNOW et exerce ses activités au sein de celui-ci. CitNOW Group est un groupe d’entreprises offrant des Produits et des Services à l’industrie automobile. Lorsque le Client achète plusieurs Produits et Services au Fournisseur, il reconnaît que ces Produits et Services peuvent être vendus par le Fournisseur sur la base de la revente, et qu’à ce titre, d’autres entités au sein du groupe CitNOW peuvent être responsables de la livraison de ces Produits et Services pour le compte du Fournisseur.

Lorsque le Client signe le ou les Bons de commande, il est lié par les présentes Conditions générales et par l’Accord de licence applicable aux Produits et Services qu’il a achetés. Le Client veillera à ce que tous les Utilisateurs des Produits respectent les présentes Conditions générales et s’assurera que les Utilisateurs sont conscients des responsabilités qui leur incombent en vertu de la clause 6 (Protection des données) et de la clause 10 (Garanties).

Dans le cadre de la fourniture des Produits et Services, le Fournisseur agira en tant que responsable du traitement des données du Client. Les disposition des clauses 6 (Protection des données) et 7 (Données des consommateurs et Données des employés) s’appliquent en ce qui concerne les obligations des parties en matière de protection des données. Ces dispositions sont très importantes et exigent du Client qu’il mette en place des procédures pour s’assurer que les exigences de ces clauses sont remplies. Veuillez lire attentivement ces dispositions. En particulier, le Client doit s’assurer, et vérifier que tous les Utilisateurs s’assurent, avant de transférer les données personnelles d’un Consommateur au Fournisseur par l’intermédiaire des Produits et que soit :

  1. le consentement de tous les Consommateurs est obtenu pour que leurs Données soient téléchargées dans le ou les Produits ou transférées d’une autre manière au Fournisseur ; ou
  2. que le Client a clairement identifié une ou plusieurs autres bases légales (telles que définies dans la Législation sur la protection des données) qui permettent de télécharger les Données du Consommateur dans le ou les Produits ou de les transférer d’une autre manière au Fournisseur.

Définitions

Les termes définis dans l’Accord de licence et/ou le ou les bons de commande ont, sauf définition contraire, la même signification dans les présentes Conditions générales.

  • Caractéristiques supplémentaires : les caractéristiques et/ou services supplémentaires que le Client peut demander et que le Fournisseur peut fournir, de temps à autre, après accord écrit entre les parties, sous réserve des conditions du présent Accord, y compris, mais sans s’y limiter, les journées de formation sur site, les importations, exportations ou nettoyages de données, le développement sur mesure, les webinaires et les caractéristiques facturables.
  • Accord : le contrat conclu entre le Fournisseur et le Client, comprenant comprend le ou les Bons de commande, les Conditions générales et le ou les Accords de licence
  • CitNOW Group: les membres du groupe des entreprises CitNOW, c’est-à-dire toute entité contrôlant, contrôlée par ou sous le contrôle commun du Fournisseur, et le terme « contrôle » a le sens qui lui est donné à l’article 1124 de la Loi relative à l’impôt des sociétés de 2010. Toutes les entités doivent figurer en permanence sur le site web du Groupe CitNOW https://www.citnowgroup.com.
  • Consommateur: tout consommateur qui est un client du Client et au sujet duquel des données personnelles sont téléchargées par un Utilisateur dans les Produits.
  • Données du Consommateur : toutes les informations, y compris les données personnelles, relatives à un Consommateur qui sont téléchargées sur les Produits ou transférées au Fournisseur par le Client, y compris par tout Utilisateur.
  • Contenu la vidéo, les images fixes, l’audio, les graphiques, le texte, les messages et autres informations créés par Vous et téléchargés via le Produit ;
  • Date du contra la date indiquée sur le Bon de commande comme étant la date à laquelle le Bon de commande a été établi et envoyé au Client pour que ce dernier le signe ;
  • Responsable du traitemen, Sous-traitant, Personne concernée, Données personnelles, Violation de données personnelles, traitement et mesures techniques et organisationnelles appropriées ; tels que définis dans la Législation sur la protection des données.
  • Client : le client désigné comme tel dans le ou les Bons de commande, qui peut être un OEM, une Société de vente nationale, un Groupe de Concessionnaires ou un Détaillant
  • Données : toutes les données, y compris les données personnelles, qui sont téléchargées sur les Produits ou transférées au Fournisseur par le Client, y compris les Données des Consommateurs et/ou les Données des Employés.
  • Législation sur la protection des données: signifie : (a) dans la mesure où le RGPD britannique s’applique, la loi du Royaume-Uni ou d’une partie du Royaume-Uni relative à la protection des données personnelles ; (b) dans la mesure où le RGPD européen s’applique, la loi de l’Union européenne ou de tout État membre de l’Union européenne à laquelle le Fournisseur ou le Client est soumis, qui se rapporte à la protection des Données personnelles.
  • Groupe de Concessionnaires: une entreprise qui exploite plusieurs Détaillants.
  • Données de l’employé : toutes les données, y compris les données personnelles, qui sont téléchargées sur les Produits ou transférées au Fournisseur par le Client, y compris par tout Utilisateur.
  • RGPD de l’UE : signifie le Règlement général sur la protection des données ((UE) 2016/679), tel qu'il prend effet dans le droit de l'UE.
  • Frais: tous les Frais payables par le Client au Fournisseur, tels que détaillés dans le ou les Bons de commande, y compris, mais sans s’y limiter, les Frais mensuels, les Frais d’installation et les Frais de services, ainsi que (le cas échéant) tous les frais payables pour des Fonctionnalités supplémentaires, comme convenu par écrit de temps à autre par les parties.
  • Période minimale initiale signifie la durée initiale collective de tous les Produits souscrits par le Client, telle que définie plus en détail dans la clause 5.1.
  • Frais mensuels : les frais mensuels récurrents payables par le Client au titre de son abonnement au Produit, et les Frais mensuels couvriront la fourniture du Produit et d’une Assistance technique pour ce Produit pendant la durée de l’abonnement du Client.
  • OEM : un fabricant d'équipement d'origine.
  • Bon(s) de commande : le ou les Bons de commande du Fournisseur et signé(s) par le Client qui incorpore(nt) par référence les présentes Conditions générales et le ou les Contrats de licence.
  • Produits : Les produits décrits dans le ou les Bons de commande, qui sont fournis au Client par le Fournisseur (soit directement, soit en tant que revendeur agréé) sur la base d’un abonnement, et qui peuvent être disponibles en fonction de certains niveaux appelés standard, pro et plus (le cas échéant). Le ou les Produit(s) acheté(s) par le client, y compris le niveau de produit, sera ou seront tel(s) que détaillé(s) dans le ou les Bon(s) de commande de l’abonnement, la fourniture du ou des Produit(s) comprend la fourniture d’une Assistance technique ;
  • Date d’entrée en vigueur du Produit : la date à laquelle l’abonnement du Client au Produit (et la Durée initiale du Produit) commencera, et qui, pour chaque Produit, sera précisée dans l’Accord de licence correspondant ;
  • Durée initiale du Produit : la période initiale de l’abonnement du Client pour chaque Produit (à moins que cette période initiale ne soit prolongée pour s’aligner sur les abonnements à d’autres Produits conformément à la clause 5.1), telle qu’elle est détaillée dans l’Accord de licence correspondant, calculée à partir de la Date d’entrée en vigueur du Produit applicable ;
  • Documentation du programme : toute documentation mise à la disposition du Client par le Fournisseur en rapport avec le Produit acheté par le Client ;
  • Durée de renouvellement : la durée pour laquelle le Produit et les Services sont automatiquement renouvelés à l’expiration de la Période minimale initiale, telle que décrite plus en détail dans la clause 5.2 ;
  • Détaillant : le ou les concessionnaire(s) franchisé(s) identifié(s) sur le ou les Bon(s) de commande.
  • Services: Les services fournis au Client par le Fournisseur (soit directement, soit en tant que revendeur agréé), tels que plus amplement détaillés dans le ou les Bons de commande, qui peuvent inclure la formation, l’importation de données, l’exportation de données, le nettoyage de données, le développement sur mesure et/ou les webinaires, mais à l’exclusion du Service d’installation ;
  • Frais de services : les frais à payer pour les Services, tels que détaillés dans le ou les Bons de commande ou tels que convenus par écrit de temps à autre.
  • Service d’installation : le cas échéant, l’installation initiale et l’installation du Produit, comme spécifié dans le ou les Bons de commande ;
  • Frais d’installation : les frais à payer pour le Service d’installation ;
  • Assistance technique : la fourniture de services d’assistance technique concernant le Produit, sous réserve toujours du paiement par le Client des Frais mensuels
  • Logiciel de tiers; toute application logicielle ou service de tiers que le Fournisseur fournit ou met à la disposition du Client dans le cadre des Produits (y compris toute Fonctionnalité supplémentaire) et/ou des Services (y compris tout Service d'installation), sous réserve toujours que le Client accepte d'être lié par toutes les conditions applicables à ce logiciel de tiers ;
  • Utilisateur : employés du Client sur les sites du Client (y compris les employés travaillant au Siège social, le cas échéant) indiqués sur le ou les Bons de commande, qui sont autorisés à utiliser les Produits ;
  • RGPD britannique : a le sens qui lui est donné à l’Article 3(1) (tel que complété par l’article 205(4)) de la Loi sur la protection des données [Data Protection Act] de 2018
  1. Formation des contrats
    1. Date d’entrée en vigueur du contrat. Le Fournisseur fournira le ou les Bons de commande au Client. La signature par le Client du ou des Bons de commande entraînera l'entrée en vigueur d'un accord juridiquement contraignant entre les parties. Le ou les Bons de commande aux présentes Conditions générales et le ou les Accords de licence. En cas de conflit entre le Bon de commande, les présentes Conditions générales et le ou les Accords de licence, l’ordre de priorité suivant s’appliquera : (1) le Bon de commande ; (2) les Conditions générales ; et (3) le ou les Accords de licence. Aucune modification des Conditions générales n’est autorisée sans l’accord écrit du Fournisseur. Dans le cas où plus d’un Accord de licence est applicable au Produit du client, ils peuvent bénéficier collectivement de la même priorité.
    2. Parties contractantes. L’Accord est conclu entre le Client et le Fournisseur. Si le Client est un Groupe de Concessionnaires ou un OEM et qu’il achète les Produits pour que les Détaillants de son groupe les utilisent, l’utilisation des Produits par les Détaillants sera autorisée à condition que ces Détaillants respectent les conditions du présent Accord. Lorsque le Client est un Groupe de Concessionnaires ou un OEM, il devra (1) s’assurer que tous les Détaillants acceptent les conditions de l’Accord, y compris que tous les Utilisateurs qui sont employés par un Détaillant acceptent et sont liés par les Conditions générales ; (2) prennent des mesures pour s’assurer que les Détaillants respectent les conditions de l’Accord et (3) sont responsables de toutes les actions des Détaillants. Si le Client est un Groupe de Concessionnaires ou un OEM qui achète les Produits afin que ces Détaillants les utilisent, la licence accordée dans la clause 2.5 sera étendue à ces Détaillants. Les Détaillants seront autorisés à utiliser les Produits tant que l’Accord sera en vigueur, et l’accès de ces Détaillants aux produits prendra fin à la résiliation de l’Accord ou à la mise en œuvre de toute autre clause de l’Accord autorisant la suspension de l’accès aux Produits.
    3. . Entrée en vigueur de l'abonnement. En signant un ou plusieurs Bons de commande, le Client accepte d’acheter, et le Fournisseur accepte de fournir (le cas échéant) le Service d’installation, les Services et un abonnement permettant au Client d’utiliser le ou les Produits (y compris, le cas échéant, toute Fonctionnalité supplémentaire). Le Client accepte de payer les Frais, tels qu’ils sont définis dans le ou les Bons de commande ou autrement convenus par écrit entre les parties de temps à autre. L’abonnement du Client au(x) Produit(s) commencera à la Date d’entrée en vigueur du Produit applicable (comme indiqué dans l’Accord de licence correspondant).
    4. Fonctionnalités supplémentaires. Le Client peut commander des Fonctionnalités supplémentaires pendant la durée de l’Accord en notifiant le Fournisseur par écrit (la notification par voie électronique sera acceptée). Le Fournisseur confirmera au Client s’il est en mesure de fournir les Fonctionnalités supplémentaires ainsi que les Frais associés payables.
    5. Niveaux de produits. Certains Produits sont assortis de différents niveaux. Les Frais mensuels reflètent le niveau du Produit auquel le Client est abonné (le cas échéant). Si le Client demande d’autres fonctionnalités pour le Produit, y compris des intégrations, il peut être amené à avoir recours à un niveau différent du Produit. Dans ce cas, le Fournisseur notifiera au Client le montant des Frais mensuels ajustés, qui devront être payés le mois suivant le changement, conformément aux clauses relatives à l’Ajustement des frais, telles qu’elles sont détaillées dans chaque Accord de licence applicable.
    6. Intégralité du Contrat. Les présentes Conditions générales, ainsi que le ou les Accords de licence et le ou les Bons de commande constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties. L’Accord remplace tous les autres accords et arrangements antérieurs, écrits ou oraux, entre les Parties en ce qui concerne les Produits et Services fournis (y compris, le cas échéant, le Service d’installation et/ou les Fonctionnalités supplémentaires).
  2. Obligations du Fournisseur
    1. En contrepartie du paiement des Frais par le Client, le Fournisseur fournira (selon le cas) les Services d’installation, les Services et/ou les Produits (y compris toute Fonctionnalité supplémentaire) au Client selon les conditions de l’Accord.
    2. Les Produits et/ou Services (y compris, le cas échéant, les Services d’installation et les Fonctionnalités supplémentaires) seront fournis de manière professionnelle et diligente, en faisant preuve d’une compétence et d’un soin raisonnables, conformément aux bonnes pratiques exercées dans le secteur.
    3. Le Fournisseur s’efforcera raisonnablement de respecter les délais convenus par écrit pour la livraison des Produits et/ou des services (y compris les Services d’installation, le cas échéant), mais ne garantit aucun délai.
    4. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier le champ d’application des Produits si cela est nécessaire pour se conformer à toute loi ou exigence réglementaire applicable.
    5. Sous réserve du paiement des Frais mensuels par le Client, le Fournisseur accorde par la présente au Client une licence non exclusive, limitée et révocable pour utiliser le ou les Produits pour la durée de l’abonnement au Produit concerné, sous réserve du respect par le client des termes de l’Accord, y compris les conditions de licence spécifiées dans la clause 10.3 ci-dessous pour les opérations commerciales internes du Client.
    6. Sous réserve du paiement des Frais d’installation, le Fournisseur fournira les Services d’installation pour les Produits. Les Services d’installation seront fournis à la date et à l'heure convenues par les parties.
    7. Sous réserve du paiement des Frais de services, le Fournisseur livrera les Services relatifs aux Produits. Les Services seront fournis à une date et à une heure convenues entre les parties. Pour certains Produits, la fourniture pourra se faire selon les termes d’un Plan de projet (tel que mentionné dans les Accords de licence correspondants).
  3. Obligations du Client
    1. Le Client devra :
      1. coopérer avec le Fournisseur et lui fournir les informations dont il a raisonnablement besoin pour livrer les Produits, les Services et (le cas échéant) les Services d’installation et les Fonctionnalités supplémentaires ; et
      2. se conformer à toutes les lois applicables (y compris, mais sans s’y limiter, la Législation sur la protection des données) ;
      3. s’acquitter de tous les Frais applicables conformément à la clause 4 ;
      4. Dans la mesure où un Logiciel de tiers est fourni au Client par le Fournisseur dans le cadre des Produits et/ou des Services, se conformer à toutes les conditions de licence applicables à ce Logiciel de tiers ; et
      5. veiller à ce que les informations de connexion fournies au Client et à ses Utilisateurs pour accéder aux Produits et/ou Services ne soient pas partagées avec un utilisateur tiers qui n'est pas autorisé à utiliser les Produits/Services dans le cadre de l'abonnement du Client et notifier rapidement le Fournisseur s'il pense que ces informations de connexion ont été compromises ou partagées en violation de la présente clause.
    2. Si le Client demande au Fournisseur de se connecter ou d’interagir avec un logiciel fourni par un tiers (à l’exclusion des Logiciels de tiers), pour éviter tout doute, le Client est entièrement responsable de s'assurer que le Fournisseur est autorisé à se connecter ou à interagir avec ce logiciel, et le Fournisseur n'accepte aucune responsabilité pour les problèmes, les défaillances ou les interruptions causés par ou découlant de l'utilisation, de la connexion ou de l'interaction avec ce logiciel.
    3. Si le Client n’exécute pas l’une de ses obligations contractuelles en temps voulu, et qu’en conséquence le Fournisseur n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles (Manquement du Client), le Fournisseur pourra (sans limiter tout autre droit ou recours dont il dispose) suspendre la fourniture du ou des Produits, des Services (y compris, le cas échéant, les Fonctionnalités supplémentaires et/ou les Services d’installation) jusqu’à ce que le Manquement du Client ait été résolu. Dans cette situation, le Fournisseur ne sera pas responsable envers le Client des pertes ou des coûts que le Client subit du fait que le Fournisseur n'est pas en mesure d'exécuter ses obligations contractuelles, ni de la suspension de la fourniture. En outre, si, en conséquence directe du Manquement du Client, le Fournisseur encourt des coûts ou des pertes supplémentaires ou inattendus, le Fournisseur se réserve le droit de facturer au Client ces coûts et/ou pertes, sous réserve que le Fournisseur fournisse les preuves documentées appropriées à cet effet.
  4. Paiement des frais
    1. Conditions de paiement. Les Frais, ainsi que toutes les taxes applicables, seront payés conformément aux conditions de paiement détaillées dans le ou les Bons de commande.
    2. Facture initiale. La première facture sera envoyée au Client à la Date d’entrée en vigueur du Produit concerné ou aux alentours de cette date et comprendra les Frais de services et les frais d’installation (le cas échéant) ainsi que les Frais mensuels. Les Frais mensuels. pour la première facture pourront être ajustés au prorata en fonction de la Date d’entrée en vigueur du Produit. Les factures relatives aux Frais mensuels seront envoyées le premier de chaque mois suivant.
    3. Défaut de paiement. Le Fournisseur peut suspendre ou mettre fin à l'accès du Client aux Produits et/ou Services sans préavis si les Frais ne sont pas payés à la date d'échéance.
    4. Ajustement des Frais. Le paiement des frais de service mensuels et des loyers mensuels (détaillés dans la clause 4.1, collectivement les « Frais ») ne changeront pas au cours des 12 premiers mois, à moins que le Client ne commande des Services supplémentaires. Après les 12 premiers mois, le Fournisseur peut ajuster les Frais à hauteur de 5% par an. Si les coûts de développement du Fournisseur, ou les coûts requis par des tiers pour le logiciel, entraînent une augmentation supérieure à 5 %, le Fournisseur peut répercuter cette augmentation des coûts sur les Frais, mais il doit fournir au Client la preuve de cette augmentation des coûts.
  5. Durée et résiliation
    1. Période minimale initiale. À moins que l’Accord ne soit résilié conformément aux clauses 5.3, 5.4 ou 5.5, l’Accord se poursuivra à partir de la date à laquelle la première Date d’entrée en vigueur du Produit prend effet jusqu’à l’expiration ou la résiliation de tous les abonnements de Produits achetés par le Client dans le cadre de l’Accord. Pour éviter toute ambiguïté, si plusieurs abonnements à des Produits sont souscrits, certaines des Dates d’entrée en vigueur des Produits pourront différer, car certains Produits pourront être activés avant d'autres. Tous les abonnements au Produit doivent correspondre de manière à ce que tous les abonnements au Produit soient renouvelés à la même date. Sous réserve de la clause 5.6, la date de renouvellement de tous les abonnements au Produit sera la date d’expiration du dernier abonnement au Produit à être activé / mis en service. Cette période initiale pour les abonnements au Produit constitue la « Période minimale initiale » aux fins du présent Accord.
    2. Renouvellement automatique. À moins que l’Accord ne soit résilié conformément aux clauses 5.3, 5.4 ou 5.5, à l’expiration de la Période minimale initiale conformément à la Clause 5.1, tous les Produits couverts par le présent Accord seront automatiquement renouvelés pour une nouvelle période correspondant à la Durée initiale du Produit applicable (« Période de renouvellement ») et, lorsque le Client a acheté plusieurs abonnements à des Produits, la période de renouvellement correspondra à la Durée initiale du Produit la plus longue convenue par le Client.
    3. Résiliation pour raisons de commodité. Sauf disposition contraire dans l’Accord de licence de Produit applicable, le Client reconnaît que l’Accord sera en vigueur pour la Période minimale initiale et toutes les Périodes de renouvellement ultérieures, à moins qu’il ne soit résilié conformément à la clause 5.4 (Résiliation pour motif valable). Le Client pourra résilier l’Accord avant toute Période de renouvellement en respectant un préavis d’au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l’expiration de la Période minimale initiale ou de toute Période de renouvellement, en adressant sa demande par écrit à l'adresse suivante customer@citnowgroup.com, sauf si l’Accord de licence du Produit concerné contient une « Clause de rupture ». Lorsque l’Accord de licence du Produit applicable contient une « Clause de rupture », le client peut mettre fin à l’Accord de licence en utilisant les droits qui lui sont accordés dans cette « Clause de rupture » en lieu et place de la présente clause.
    4. Résiliation pour motif valable. Chaque partie pourra résilier l’Accord immédiatement en faisant parvenir par écrit un préavis dès lors que l'autre Partie :
      1. 1 commet une violation importante de l’Accord et, si cette violation est susceptible d'être corrigée, n'y remédie pas dans un délai de trente (30) jours après avoir été invité par écrit à le faire ; ou
      2. 2 devient insolvable, fait faillite ou conclut volontairement un accord avec ses créanciers, ou cesse ou menace de cesser ses activités.
    5. Acquisitions et cessions. Le Fournisseur reconnaît que des acquisitions et/ou des cessions peuvent avoir lieu de temps à autre au sein des Groupes de Concessionnaires ou des Sociétés de vente nationales. En cas de cession, le Client devra en informer le Fournisseur par écrit au moins quatre-vingt-dix (90) jours à l’avance à l’adresse customer@citnowgroup.com, et il devra s’acquitter du solde des Frais pour la Période minimale initiale ou de toute Période de renouvellement du site concerné, à moins que ;
      1. Le Client transfère l'abonnement à un autre site qu'il contrôle ; ou
      2. L’acquéreur du site accepte de reprendre l'abonnement en question
    6. Durée des abonnements du Groupe de concessionnaires et des OEM. Si le Client est un Groupe de concessionnaires ou un OEM qui commande des abonnements aux Produits au nom des Détaillants de son groupe, la Durée minimale initiale s’appliquera à ces abonnements de Produits, et une nouvelle Période minimale initiale s’appliquera à tous les abonnements ultérieurs souscrits par le Client au nom des Détaillants de son groupe pour tous les Produits dans le cadre de l'Accord entre le Fournisseur et le Client. Pour éviter toute ambiguïté, lors de l’ajout d’un nouveau Produit à l’abonnement du Client une nouvelle Période minimale initiale sera appliquée, tous les Produits seront ainsi renouvelés ou prendront fin à la même date.
    7. Conséquences de la résiliation. À la résiliation de l’Accord :
      1. le Client cessera immédiatement toute utilisation des Produits et de la Documentation du programme (et veillera à ce que tous les Détaillants (le cas échéant) et les Utilisateurs en fassent de même) ;
      2. Le Fournisseur cessera de traiter les données personnelles contenues dans les Données.
    8. Droits acquis. La Résiliation de l’Accord en vertu de la présente clause 5 sera sans préjudice de tout autre droit ou recours dont une partie pourra se prévaloir en vertu des présentes ou de la loi et n’affectera pas les droits ou obligations accumulés par l’une ou l’autre partie, ni le maintien en vigueur de toute disposition des présentes qui est expressément ou implicitement destinée à rester en vigueur à la date de la Résiliation de l’Accord ou après celle-ci.
    9. Reprise. Si le Client demande la reprise de son abonnement pour utiliser le ou les Produits dans les 60 jours suivant la Résiliation de l’Accord, le Fournisseur pourra reprendre l’abonnement initial du Client pour le ou les Produits. Si la demande du Client intervient plus de 60 jours après l’annulation ou la résiliation de l’Accord, le Fournisseur la traitera comme une nouvelle demande d’abonnement pour l’utilisation les Produits. Le Fournisseur ne pourra pas proposer d'exportations de données après la période de 60 jours.
    10. Annulation de la formation. Comme décrit dans les Définitions (« Fonctionnalités supplémentaires »), le Fournisseur mettra à disposition, à la demande du Client, des journées de formation sur site pour le ou les Produits et conviendra avec le Client des dates de cette formation. Le Fournisseur mettra à disposition un personnel dûment qualifié et formé pour dispenser cette formation. Le Client accepte et reconnaît qu’en cas d’annulation dans les 72 heures précédant la ou les dates de formation convenue(s), le Client sera facturé les Frais de cette formation qui resteront dus. Le Fournisseur se réserve le droit de reporter la Date de la formation.
  6. Protection des données
    1. Le Fournisseur traite les Données pour le compte du Client. Le champ d’application et la durée, les catégories et la finalité des données à caractère personnel traitées par le Fournisseur en vertu du présent Accord sont définies à l’ Annexe A du ou des Accords de licence.
    2. Le Client détiendra tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’ensemble des Données et est seul responsable de la légalité, de la fiabilité, de l’intégrité, de l’exactitude et de la qualité de l’ensemble de ces Données. Le Fournisseur reconnaît et accepte que le Client soit le responsable du traitement de toutes les données à caractère personnel contenues dans les Données. Lorsque le Client est un OEM ou un Groupe de concessionnaires, les parties conviennent que les Données peuvent être partagées avec le Fournisseur soit par l’OEM ou le Groupe de concessionnaires, soit par les Détaillants au sein du groupe du Client. Lorsque cela est le cas, le Fournisseur comprend et reconnaît que le Détaillant et un OEM / Groupe de concessionnaires seront collectivement les responsables du traitement des données personnelles divulguées au Fournisseur, sous réserve des conditions d’un accord écrit distinct entre le Détaillant et l’OEM/Groupe de concessionnaires, selon le cas.
    3. Les instructions du Client relatives au traitement des données personnelles contenues dans les Données sont définies à l’Annexe A. Le Client aura le droit, par écrit ou dans un format lisible par une machine (sous forme de texte*), de mettre à jour, de modifier, d’amender ou de remplacer ces instructions individuelles en notifiant le référent désigné par le Fournisseur pour les questions relatives à la protection des données. Le Client doit, dans les meilleurs délais, confirmer par écrit ou sous forme de texte toute instruction donnée oralement.
    4. Les deux parties se conformeront à toutes les exigences applicables de la Législation sur la protection des données. La présente clause 6 s’ajoute aux obligations ou aux droits d’une partie et ne la libère pas, ne supprime pas et ne remplace pas les obligations ou droits de cette partie en vertu de la Législation sur la protection des données.
    5. Sous réserve de la clause 6.7.2, les données personnelles contenues dans les Données peuvent être transférées ou stockées en dehors du Royaume-Uni et de l'EEE ou du pays où le Client est situé afin de fournir les Produits et/ou Services (y compris, le cas échéant, toute Fonctionnalité supplémentaire) dans le cadre de l'Accord.
    6. Sans préjudice du caractère général de la clause 6.4, le Client s’assurera qu’il dispose de tous les fondements juridiques et avis nécessaires et appropriés pour permettre le transfert licite des données personnelles au Fournisseur pendant la durée et aux fins de l’Accord.
    7. Sans préjudice du caractère général de la clause 6.4, le Fournisseur devra, en ce qui concerne les données personnelles qu’il traite dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre de l’Accord :
      1. Traiter ces données personnelles uniquement sur la base des instructions écrites et documentées du Client, à moins que le Fournisseur ne soit tenu par les lois de tout membre de l'Union européenne et/ou par la législation nationale du Royaume-Uni de traiter ces données personnelles (Lois applicables). Si les Lois applicables obligent le Fournisseur à traiter ces données personnelles, il en informera le Client avant de procéder à ce traitement, à moins que ces Lois applicables ne l'interdisent ;
      2. Ne pas transférer de données personnelles en dehors de l'Espace économique européen et du Royaume-Uni, sauf si les conditions suivantes sont remplies :
        1. le Fournisseur a donné des garanties appropriées en ce qui concerne le transfert ;
        2. la personne concernée dispose de droits exécutoires et de recours juridiques efficaces ;
        3. Le Fournisseur se conforme à ses obligations en vertu de la Législation sur la protection des données en fournissant un niveau de protection adéquat aux données personnelles transférées ; et
        4. Le Fournisseur se conforme aux instructions préalables raisonnables du Client lorsqu’il traite les données personnelles de ce dernier ;
      3. soutenir le Client, aux frais du Client afin de répondre à toute demande d’une personne concernée et pour garantir le respect des obligations du Client en vertu de la Législation sur la protection des données en ce qui concerne la sécurité, les notifications de violation, les évaluations d'impact et les consultations avec les autorités de contrôle ou les régulateurs ;
      4. informer rapidement le Client lorsqu’il découvre qu’une violation de données personnelles affectant les données personnelles du Client est survenue ;
      5. à la demande écrite du Client et au terme de l’Accord, supprimer ou renvoyer les données personnelles du Client conformément à la clause 6.11, à moins que les Lois applicables n’exigent la conservation des données personnelles ; et
      6. tenir des registres et des informations pour démontrer qu'il se conforme à la présente clause 6 et à la clause 7. Le Fournisseur permet au Client et à ses représentants autorisés d’inspecter et de vérifier son respect de la Législation sur la protection des données, à condition que cette vérification et/ou inspection soit effectuée avec un préavis raisonnable et à un moment qui convient aux deux parties. Toute information divulguée dans le cadre de la vérification/l’inspection est traitée comme une information confidentielle conformément à la clause 9. Les vérifications et les inspections ne seront pas effectuées plus d’une fois par an, sauf si le Client, agissant raisonnablement, estime que le Fournisseur a enfreint la Législation sur la protection des données ; et
      7. informer rapidement le Client si, de l’avis du Fournisseur, les instructions du Client enfreignent la Législation sur la protection des données. Dans ce cas, le Fournisseur sera autorisé à suspendre l’exécution de cette instruction jusqu’à ce que le Client confirme ou modifie cette instruction de manière à ce qu’elle soit conforme à la Législation sur la protection des données.
    8. Chaque partie devra s’assurer qu’il a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour se protéger contre le traitement non autorisé ou illicite de données personnelles et contre la perte ou la destruction accidentelle de données personnelles ou les dommages qui leur sont causés, en fonction du préjudice qui pourrait résulter du traitement non autorisé ou illicite ou de la perte, de la destruction ou des dommages en tenant compte de l’état du développement technologique ainsi que des coûts de la mise en œuvre de ces mesures.
    9. Le Client consent à ce que le Fournisseur désigne des sous-traitants de données personnelles dans le cadre de l’Accord. Une liste des sous-traitants utilisés par le Fournisseur est disponible sur le site web de chaque entreprise. Le Fournisseur confirme qu’il a conclu ou conclura (soit directement, soit par l’intermédiaire d’un membre du Groupe CitNOW) un accord écrit avec les sous-traitants incorporant des conditions qui sont substantiellement similaires à celles énoncées dans la présente clause 6. Le Fournisseur restera entièrement responsable de tous les actes ou omissions de tout sous-traitant désigné par le Fournisseur ou en son nom conformément à la présente clause 6. Lorsque le Fournisseur fait appel à des sous-traitants basés en dehors du Royaume-Uni et de l’EEE, dans un territoire où il n’existe pas de décision d’adéquation, il devra se conformer aux exigences de la clause 6.7.2 avant que des données personnelles ne soient transférées à un tel sous-traitant. Une liste des sous-traitants auxquels s’applique la présente clause est disponible à tout moment sur le site web des Fournisseurs. Le Fournisseur peut désigner de nouveaux sous-traitants de temps à autre, et il est conseillé au Client de consulter régulièrement le lien ci-dessus pour obtenir une liste actualisée des sous-traitants utilisés par le Fournisseur.
    10. Réclamation d'un tiers. Le Client indemnisera et défendra le Fournisseur à ses propres frais contre tous les coûts, réclamations, dommages ou dépenses encourus par le Fournisseur et/ou d’autres membres du Groupe CitNOW ou pour lesquels le Fournisseur et/ou d’autres membres du Groupe CitNOW pourraient devenir responsables en raison de tout manquement du Client, des Utilisateurs, des Détaillants (le cas échéant), et/ou des employés, sous-traitants ou agents du Client à se conformer à ses obligations en vertu des clauses 6 et/ou 7, et/ou de la Législation sur la protection des données, selon le cas.
    11. Conservation en cas de résiliation. Si le présent Accord est résilié pour quelque raison que ce soit, le Fournisseur conservera les Données pendant une période de 60 jours (ou toute autre période spécifiée dans l'Accord de licence applicable) après la résiliation. Le Fournisseur conserve les Données pendant cette période pour les raisons suivantes :
      1. Pour permettre au Client de changer d’avis et de reprendre son abonnement au Produit avec tous les détails, préférences et configurations encore en place, le cas échéant ; et
      2. Pour permettre au Client de demander l’exportation de ses Données.
  7. Données des consommateurs et Données des employés
    1. Les parties reconnaissent et conviennent que, dans la mesure où les Données du consommateur doivent être traitées par le Fournisseur pour le compte du Client, il incombe à ce dernier d’identifier et d’enregistrer la base légale de la saisie et du partage des Données du consommateur avec le Fournisseur. Le Fournisseur n’a aucun contrôle sur les données introduites dans le ou les Produits par les Clients et ses Utilisateurs. En conséquence, le Client s’assurera, et veillera à ce que tous les Utilisateurs s’assurent que soit :
      1. le consentement de tous les Consommateurs est obtenu pour que leurs Données soient téléchargées dans le ou les Produits ou transférées d’une autre manière au Fournisseur ; ou
      2. si le consentement n’est pas obtenu, que le Client a clairement identifié une ou plusieurs autres bases légales (telles que définies dans la Législation sur la protection des données) qui permettent aux Données du Consommateur d’être téléchargées dans le ou les Produits ou transférées d’une autre manière au Fournisseur.
    2. Le Client conservera une trace écrite de cette base légale et fournira au Fournisseur, sur demande, la preuve de cette base légale de traitement.
    3. Il incombe au Client, qu’il soit un OEM, un Groupe de concessionnaires ou un Détaillant, de veiller au respect des clauses 7.1 et 7.2. Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité à l’égard du Client et/ou de tout Consommateur si le Client n’obtient pas l’autorité et l’autorisation nécessaires pour partager les Données des consommateurs avec le Fournisseur. Lorsqu’un Groupe de concessionnaires ou un OEM a conclu le présent Accord afin d’acheter des abonnements pour l’utilisation des Produits au nom de ses Détaillants, il incombe au Groupe de concessionnaires/l’OEM de s’assurer que chaque Détaillant de son groupe a obtenu l’autorisation et la permission nécessaires avant que les Données du consommateur ne soient téléchargées sur le Produit ou transférées d’une autre manière au Fournisseur.
    4. Le Client indemnisera le Fournisseur pour toute perte, coût, réclamation, dommage ou dépense encourus par le Fournisseur et/ou d’autres membres du Groupe CitNOW causés par la divulgation des Données du consommateur par le Client sans que l'autorisation et la permission nécessaires aient été obtenues préalablement à la divulgation.
    5. Sauf dans les cas prévus par la Législation sur la protection des données, le Fournisseur n’utilisera pas ou n’autorisera pas l’utilisation des Données du consommateur à d’autres fins que l’exécution de ses obligations au titre de l’Accord et/ou conformément aux instructions écrites du Client.
    6. Le Fournisseur confirme que tous les employés impliqués dans le traitement des Données du consommateur ne pourront pas traiter les Données du consommateur en dehors du champ d'application des instructions détaillées dans la clause 7.5 ci-dessus. Le Fournisseur confirme que toute personne autorisée à traiter les Données du consommateur est liée par un engagement contractuel de confidentialité ou est soumise à une obligation légale de confidentialité appropriée.
    7. Si l’une des parties a connaissance d’un traitement non autorisé ou illégal des Données du consommateur, si les Données du consommateur sont perdues ou détruites, ou si l’une des parties apprend ou soupçonne qu’une violation de données personnelles affectant les Données du consommateur s'est produite, cette partie en informe rapidement l'autre partie et coopère pleinement avec elle pour prendre les mesures correctives nécessaires dans les plus brefs délais.
    8. Lorsque les Données de l’employé sont téléchargées par le Client (en tant que responsable du traitement) dans le Produit, elles seront accessibles par le Fournisseur et, dans ce cas uniquement, le Fournisseur agira en tant que co-responsable du traitement des Données de l’employé. Le Client et le Fournisseur traiteront les Données de l’employé dans la mesure nécessaire à l'exécution de leurs obligations contractuelles en vertu de l'Accord.
  8. Propriété et droits de propriété intellectuelle
    1. Les Produits et la Documentation du programme contiennent des informations confidentielles et exclusives du Fournisseur et tous les droits d’auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle qu’ils contiennent sont la propriété du Fournisseur ou de ses concédants de licence tiers, et n’appartiennent pas au Client. Aucune disposition de l’Accord n’a pour effet de transférer les droits de propriété intellectuelle susmentionnés au Client.
    2. Le Client n’incorporera et/ou n’utilisera aucun des Produits et/ou de la Documentation du Programme, sauf dans les conditions prévues par l’Accord ou sans l'autorisation écrite préalable du Fournisseur.
    3. Si le Fournisseur développe ou améliore l’un des Produits à la suite d’un retour d’information ou de suggestions du Client, CitNOW ou le concédant de licence du Produit concerné détiendra tous les droits de propriété intellectuelle sur ce développement/cette amélioration du Produit sans aucune obligation de reconnaître le retour d’information/suggestions du Client, et le Client n’aura aucun droit de propriété, d’exclusivité ou autre sur ce développement ou amélioration du Produit.
    4. Appropriation:
      1. Sauf indication contraire, le Fournisseur est propriétaire ou le détenteur de la licence de tous les Droits de propriété intellectuelle qui subsistent dans les Produits, les abonnements et tout matériel de formation fourni en relation avec les Produits, qu’il ait été créé, développé ou produit avant, le jour même ou après la date du Bon de commande. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le présent document sont réservés au Fournisseur.
      2. Le Client n’incorporera et/ou n’utilisera aucun des Produits en dehors de ce qui est prévu dans les présentes Conditions générales ou dans tout Accord de licence applicable, sans l'autorisation écrite préalable du Fournisseur.
      3. Dans la mesure où les Droits de propriété intellectuelle sur les Produits, les abonnements ou le matériel de formation sont dévolus au Client, ce dernier cède irrévocablement, inconditionnellement et de manière absolue au Fournisseur, avec une garantie de titre complète et sans restriction, tous les droits, titres et intérêts relatifs à ces Droits de propriété intellectuelle.
    5. Propriété du contenu. Si le Produit peut créer du Contenu, le Client est seul responsable du Contenu créé et distribué par l’intermédiaire des Produits (le cas échéant) et de l’obtention du consentement ou de toute autre base légale de toute personne susceptible d’apparaître dans ce contenu ou dont les biens sont susceptibles d’apparaître dans ce contenu. Le Client s'engage à défendre et à dégager le Fournisseur de toute responsabilité en cas de réclamation d'un tiers alléguant que le Contenu téléchargé par le Client enfreint la réglementation, est illégal, diffamatoire ou porte atteinte aux droits d'un tiers.
    6. Destinataires. Conformément à la clause 8.5 (Propriété du contenu), dans le cas où le Produit peut créer du Contenu, le Client accepte que le Fournisseur n’ait aucune responsabilité envers les destinataires auxquels le Client envoie tout Contenu et n’ait aucune responsabilité en ce qui concerne une éventuelle distribution ultérieure par le destinataire de tout Contenu. Le Client accepte d’indemniser le Fournisseur pour toute perte subie à la suite d’une réclamation faite par tout destinataire auquel le Client envoie le Contenu, ou pour toute réclamation à l’encontre de CitNOW de la part de tiers auxquels le Contenu est distribué.
    7. Réclamations. En cas de Réclamation d’un Tiers à l’encontre du Fournisseur reçue par le Client pour toute violation de Propriété ou de Propriété intellectuelle relative au(x) Produit(s), le Client accepte d’en informer le Fournisseur sans délai injustifié et n’agira pas au nom du Fournisseur. Pour écarter toute ambiguïté, le Client ne doit pas supposer, affirmer ou déclarer d’une autre manière l’acceptation de la réclamation par le Fournisseur.
    8. Utilisation des Marques. Le Client accepte que le Fournisseur ait le droit d’utiliser le nom et le logo de l’entreprise du Client pour le portefeuille du Fournisseur à des fins d’auto-promotion de l’entreprise du Fournisseur, en particulier sur internet, y compris les présences du Fournisseur sur les médias sociaux. À tout moment, si le Client souhaite exclure certains types d’utilisation de cette décharge ou limiter la durée de la décharge, il peut en informer le Fournisseur par écrit.
  9. Confidentialité
    1. Le Client devra :
      1. garder confidentielle toute information relative aux Produits (y compris, mais sans s’y limiter, leur code source et objet), à la Documentation du Programme, aux Services et aux Fonctionnalités supplémentaires et en limiter l’accès à ses employés qui travaillent sur les sites du Client ou en rapport avec ceux-ci et qui ont besoin de connaître et d'utiliser ces informations ; et
      2. sans préjudice de ce qui précède, prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les informations confidentielles et les droits de propriété intellectuelle du Fournisseur sur les Produits et la Documentation du Programme.
    2. Informations confidentielles. Chaque partie peut acquérir des informations confidentielles qui ont de la valeur pour l’autre partie pendant la durée du présent Accord, en ce qui concerne les activités, la technologie et/ou les clients de l’autre Partie. Chaque partie accepte de garder secrètes les informations confidentielles de l’autre Partie, dans la mesure où la loi le permet.
    3. OEM. Les Parties conviennent que les informations relatives à l’utilisation des Produits par le Client ne sont pas considérées comme des informations confidentielles aux fins de la présente clause. En particulier, le Fournisseur a le droit de divulguer ces informations à tout OEM avec lequel le Client coopère.
    4. CitNOW Group. Les Parties conviennent que les coordonnées du client et l’utilisation des Produits par le Client peuvent être partagées avec d’autres entités et entreprises au sein du Groupe CitNOW et le Fournisseur veillera à ce que ces entités traitent ces informations conformément aux engagements de confidentialité énoncés dans la présente clause.
  10. Garanties
    1. Le Fournisseur garantit :
      1. qu’il a le droit de conclure le présent Accord et d’accorder au Client une licence d’utilisation des Produits.
      2. qu’il se conforme à toutes les lois et réglementations applicables en ce qui concerne ses activités dans le cadre du présent Accord.
    2. Le Client garantit et accepte :
      1. qu’il est habilité à conclure le présent Accord.
      2. qu’il veillera à ce que tous les Utilisateurs qui utilisent les Produits soient conscients des obligations qui leur incombent en vertu de l’Accord.
      3. qu’il a le consentement des Utilisateurs pour fournir au Fournisseur les données personnelles de l’Utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, leur nom, leur fonction, leurs coordonnées et leur lieu de travail, afin qu’une personne puisse être configurée en tant qu’Utilisateur du Produit et pour fournir une assistance pendant toute la durée de l’Accord.
      4. qu’il se conformera à toutes les lois et réglementations applicables en ce qui concerne son activité et son utilisation des Produits ;
      5. lorsque le Client est une entité réglementée par la Financial Conduct Authority, il devra s’assurer que, lorsqu’il utilise un Produit, ses procédures sont conformes aux exigences de la Financial Conduct Authority (ou de toute autorité de réglementation qui lui succéderait) ;
      6. il ne devra pas sous-traiter, partager, louer ou autoriser l’accès à, ou l’utilisation de, toute partie des Produits et/ou de la Documentation du Programme avec un tiers (y compris, mais sans s'y limiter, tout détaillant ou employé d'un détaillant), à quelque fin que ce soit.
    3. Le Client garantit qu’il n’adaptera, ne modifiera ou ne traduira pas et qu’il veillera à ce que ses Utilisateurs n’adapteront, ne modifieront ou ne traduiront pas :
      1. 1. (ne compilera/ne compileront ou ne décompilera/ne décompileront) le ou les Produits et/ou la Documentation du Programme, sauf dans les limites autorisées par la loi ;
      2. ne reproduira/ne reproduiront ou ne distribuera/ne distribueront des copies du ou des Produits et/ou de la Documentation du Programme ;
      3. n’utilisera/n’utiliseront pas le ou les Produits ou la Documentation du Programme autrement qu’à des fins commerciales internes du Client ;
      4. ne supprimera/ne supprimeront, ne couvrira/ne couvriront, ne remplacera/ne remplaceront ou ne modifiera/ne modifieront tout droit d’auteur ou autre avis de propriété sur le ou les Produits et/ou la Documentation du Programme ; et/ou
      5. ne vendra/ne vendront, ne louera/ne loueront, ne proposera/ne proposeront à la vente ou à la location, ne cédera/ne céderont, ne mettra/ne mettront en gage ou ne renoncera/ne renonceront à la possession du ou des Produits et/ou de la Documentation du Programme en toutes circonstances ou ne distribuera/ne distribueront, ou ne permettra à toute autre personne d’utiliser ou de bénéficier du ou des Produits, de la Documentation du Programme ou d'une partie de ceux-ci.
    4. Le Fournisseur ne donne aucune garantie en ce qui concerne les Logiciels de tiers (y compris les logiciels de tiers auxquels on accède en utilisant le ou les Produits).
    5. Le Client garantit et accepte qu’il est seul responsable de la sélection du ou des Produits et qu’il doit s’assurer que le ou les Produits répondent à ses besoins professionnels avant de conclure l’Accord.
    6. Le Client indemnisera entièrement le Fournisseur contre toute réclamation de tiers et/ou pertes associées, coûts, dépenses et autres sommes subies ou encourues par le Fournisseur et/ou d'autres membres du Groupe CitNOW résultant de la violation de l'Accord par le Client ou de ses actes de négligence ou omissions, ou de ceux de ses Utilisateurs.
  11. Limite de la responsabilité
    1. Responsabilité des parties. Aucune disposition du présent Accord n’exclut ou ne limite la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties en cas :
      1. de décès ou de dommages corporels causés par négligence ;
      2. de fraude ou de déclaration frauduleuse ; ou
      3. toute autre responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.
    2. Exclusion de la responsabilité. Sous réserve de la clause 11.1, le Fournisseur ne sera pas responsable des pertes indirectes ou consécutives, y compris (mais sans s'y limiter) les pertes indirectes ou consécutives liées à :
      1. la perte d’utilisation ;
      2. le manque à gagner ;
      3. la perte des économies prévues ;
      4. la perte ou la corruption de données ou du contenu ; (v) la perte ou le dommage résultant d’informations fausses, inexactes ou périmées obtenues par le Client auprès de tiers (par exemple les recherches HPI/achat à crédit) et auxquelles il a eu accès en utilisant le ou les Produits,
      5. la perte d'utilisation ou la défaillance du Produit liée à des produits ou services fournis par un tiers avec lequel le Client a demandé au Fournisseur de coopérer en son nom, et/ou
      6. la perte d’utilisation ou la défaillance d’un logiciel de tiers dont le Client a exigé qu’il soit connecté aux Produits ou qu'il interagisse avec eux.
    3. Responsabilité maximale. Sous réserve des clauses 11.1 et 11.2 , la responsabilité globale maximale du Fournisseur à l’égard du Client pour toute réclamation liée à l’Accord ne dépassera pas les limites indiquées ci-dessous :
      1. En ce qui concerne la responsabilité pour violation par le Fournisseur de la clause 6 (Protection des données), une somme équivalente à 500% de l’ensemble des Frais payés par le Client au cours des douze mois précédant immédiatement l'événement donnant lieu à la réclamation. Nonobstant ce qui précède, si le Client a contribué ou causé la perte parce qu’il n’a pas respecté la Législation sur la protection des données, la responsabilité du Fournisseur sera ajustée en conséquence et sa responsabilité sera plafonnée au montant spécifié dans la clause 11.3.2.
      2. En ce qui concerne toutes les autres réclamations découlant de l’Accord, la responsabilité du Fournisseur est limitée à 125 % du total des Frais payés et payables par le Client au cours des douze mois précédant immédiatement l'événement à l'origine de la réclamation.
    4. Droits des tiers. Les employés, sous-traitants, concédants et fournisseurs du Fournisseur bénéficieront des limites et exclusions de responsabilité énoncées dans la présente clause 11.
    5. Le Client reconnaît que, sauf indication contraire dans un Accord de licence, les Produits et Services sont fournis « en l’état » sans aucune garantie de disponibilité et que le Fournisseur ne garantit pas que les Produits et Services seront à tout moment fournis sans interruption ou sans erreurs. En outre, le Fournisseur n’accepte aucune responsabilité pour la perte de disponibilité résultant d’une mauvaise utilisation, d’une maintenance programmée, de causes externes échappant au contrôle du Fournisseur, y compris des services ou des modifications non exécuté(e)s par le Fournisseur, ou de l’utilisation des Produits ou Services autre que celle autorisée par les présentes Conditions générales ou les Accords de licence correspondants.
  12. Assistance technique et mises à jour
    1. Assistance technique. Sous réserve de la clause 13.2 (Limite de la disponibilité), pendant la durée de l’Accord et en fonction de l’abonnement au Produit acheté par le Client, le Fournisseur pourra mettre à la disposition du Client un support technique pour le ou les Produits. Le cas échéant, les niveaux de service de l’assistance technique seront détaillés sur la page du Produit concerné du site Web de CitNOW. Les sites web applicables au Produit acheté peuvent être consultés sur le site web du Groupe CitNOW (www.citnowgroup.com).
    2. Mises à jour. Le Fournisseur met à disposition des logiciels de manière itérative ; les Produits seront donc mis à jour et modifiés au fur et à mesure que de nouvelles fonctionnalités seront mises à disposition. Le Fournisseur pourra, à sa discrétion raisonnable, modifier ou mettre à niveau les Services et les Produits. Le Fournisseur s’efforcera, dans la mesure du possible d’un point de vue commercial, de fournir un préavis raisonnable de ces temps d'arrêt. Cela pourrait avoir un impact sur les présentes Conditions générales et le Fournisseur se réserve le droit de les modifier en conséquence, conformément à la clause 14.4.
    3. Coordonnées. Le Client et ses Utilisateurs peuvent contacter le Fournisseur pour obtenir de l'aide en utilisant les méthodes détaillées sur la page Produit du site Web CitNOW (www.citnowgroup.com) . Le Client accepte que le Fournisseur pourrait utiliser les coordonnées fournies par un Utilisateur afin de fournir une assistance continue.
  13. Disponibilité
    1. Disponibilité. Le Fournisseur s’efforcera de rendre les Produits disponibles dans les heures ouvrables principales du Client et informera le Client (dans la mesure du possible) avant toute opération de maintenance susceptible d’affecter la disponibilité du ou des Produits.
    2. Limite de la disponibilité. L’indisponibilité des Produits résultant d’une mauvaise utilisation des Produits, d’une maintenance programmée et de causes externes échappant au contrôle du Fournisseur, y compris les services ou les modifications non effectués par le Fournisseur, sont exclus de l'objectif de disponibilité.
    3. Fonctionnement des Produits. Le Fournisseur ne garantit pas que l’utilisation ou le fonctionnement des Produits sera à tout moment sans interruption ou sans erreur. Sauf indication contraire dans un Accord de licence, les Produits sont fournis « en l’état » sans aucune garantie de disponibilité ou de performance.
    4. Assistance technique. Le Fournisseur fera tout ce qui est raisonnablement possible pour remédier aux interruptions ou aux erreurs affectant les Produits qui sont portées à son attention dans le cadre de l’Assistance technique.
    5. Connexions. Le Fournisseur n'est pas responsable des retards, des échecs de livraison ou de toute autre perte ou dommage résultant du transfert de données sur les réseaux de communication et des équipements, y compris sur internet. Le Client est seul responsable de l'acquisition, de l'entretien et de la sécurisation de ses connexions réseau et des liaisons de télécommunications entre ses systèmes et les centres de données du Fournisseur.
  14. Observations générales
    1. Force majeure. Si une Partie est empêchée d’exécuter l’une de ses obligations au titre de l’Accord par la survenance d’un événement échappant à son contrôle raisonnable (un Cas de force majeure), cette partie pourra, dès qu’elle a pris connaissance du Cas de force majeure, demander à être déchargée de toute responsabilité en cas de retard dans l’exécution ou de non-exécution d’une telle obligation, dans la mesure où le retard ou la non-exécution est dû à un Cas de force majeure. Une partie pourra résilier l’Accord en notifiant l’autre partie si elle est affectée par un Cas de force majeure pendant 30 jours ou plus.
    2. Renonciation. Tout manquement ou retard d’une partie à faire valoir ses droits ou recours dans le cadre de cet Accord ou de la loi ne constituera une renonciation de ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours. Aucune renonciation de l’une des Parties à l’exercice d’un droit quelconque en vertu des présentes Conditions générales n’empêchera cette Partie d'exercer ce droit à l'avenir.
    3. Survie des clauses. Si une disposition des présentes Conditions générales est jugée inapplicable, les autres dispositions restent applicables.
    4. Modifications. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales et/ou tout Accord de licence. Les modifications prendront effet après un préavis raisonnable (d'au moins 30 jours). Si des modifications apportées aux documents ont pour effet de réduire substantiellement la fonctionnalité des Produits ou d’imposer au Client des obligations supplémentaires qu’il n’est pas en mesure de respecter, le Client aura le droit de résilier l’Accord en le notifiant par écrit au Fournisseur, sans pénalité, et tous les Frais mensuels déjà payés par le Client pour la période postérieure à la résiliation lui seront remboursés. La dernière version des présentes Conditions générales et de l’Accord de licence sera disponible à tout moment sur le site Web du Groupe CitNOW (www.citnowgroup.com)
    5. Droit applicable. L’Accord est régi par le droit applicable à l’entité désignée sur le ou les Bons de commande et par les présentes Conditions générales et sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux dans lesquels ladite entité est enregistrée.

Single-Legal